Le Président de la République s'est adressé à la Cour constitutionnelle. Déclaration du Cabinet du Président de la République

Guidé par l'article 169, partie 1, clause 4 de la Constitution, le Président de la République s'est adressé à la Cour constitutionnelle avec la demande d’adresser la conformité avec la Constitution de la loi du 15 novembre 2017 “Concernant le service militaire et le statut du militaire".

L’adresse est conditionnée également par les problèmes existant dans la pratique juridique de la loi mentionnée, qui sont devenus plus évidents à la suite de l'initiative du Premier ministre de démettre de ses fonctions le chef d'état-major général des Forces armées de la République d'Arménie Onik Gasparyan et des processus juridiques constitutionnels qui ont suivi.

La Cour constitutionnelle a le pouvoir, dans le cadre de ses compétences, de procéder à un examen complet et de prendre une décision adéquate.

La décision de la Cour et les mesures qui peuvent être éventuellement prises à la suite de la requête soumise peuvent avoir un impact sérieux sur les décisions et les processus ultérieurs liés à la situation actuelle, dans le cadre de l'interprétation et de l'application de la loi susmentionnée.

Le Président de la République espère qu’une décision pertinente sera prise dans les meilleurs délais et contribuera à la résolution de la crise.